Impasse dans le cadre d'un redressement judiciaire de l'entreprise
Sujet initié par Aude, il y a 8 ans - 2953 vues
Bonjour, Mon entreprise (pharmacie) est en redressement judiciaire et en cessation de paiement depuis mars 2015. Nous avons continué de travailler malgré le fait que nous n'etions pas payé. Nous sommes restés 4 mois sans salaires. Le mandataire nous a versé debut juin le montant equivalent a 2 mois de salaire seulement car elle ne soccupait de verser les salaires jusqu'au 5 mai seulement ( date de la 1ere audience de redressement judiciaire) maintenant on nous a dit le 30 juin ( date de la 2eme audience) que nous allions être tous licencié economiquement. Est ce qu'il ya un delai ? Nous sommes le 14 juillet et nous avons encore rien recu.( nous sommes dispencé d'aller travailler en attendant le licenciement) nous sommes financierement bloqué, car pas payer par les AGS encore, et pas licencié donc pas possibilité de chomage ni de travailler ailleurs.
En principe, le mandataire judiciaire doit procéder de façon imminente à votre licenciement, dans la mesure où la liquidation judiciaire a été prononcée.
Vous avez droit au maintien de votre salaire, tant que votre licenciement n'est pas acquis.
Relancez le mandataire judiciaire par lettre RAR, en lui demandant de vous fixer sans tarder et de veiller à ce que vos salaires soient réglés au plus vite.
Le mandataire liquidateur, en cas de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, est dans l'obligation de prononcer votre licenciement économique dans un délai de quinze jours suivant la date du jugement de liquidation.
Vous serez reçu en entretien préalable de licenciement, entretien au cours duquel il conviendra de remettre l'ensemble des documents relatifs aux salaires qui vous sont encore dus.
Vous recevrez alors, conformément à la procédure de licenciement économique, vos courriers de licenciements et les documents de fin de contrat (attestation POLE EMPLOI - Certificat de travail et solde de tout compte)
Les indemnisations par les AGS interviennent environ trois semaines après le prononcé des licenciements, mais ce délai peut être aggravé en fonction du fonctionnement interne des CGEA.
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