Sujet initié par markerose, il y a 8 ans - 1934 vues
Bonjour, je possède un terrain assaini et viabilisé depuis 1972 d'une superficie de 1 000 m2 dans une petite communauté de communes de l'hérault .... j'ai voulu le vendre,mais le pos et il faut 1500 m2 pour construire Que faire ? car je n'ai pas la possibilité d'acheter 500 m2 de plus ... donc ce terrain ne me servira jamais à plus rien .... ma question est-ce normal ?
Consécutivement à la loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) de 2000, les POS deviennent PLU (Plans locaux d'urbanisme). Les PLU ont la même base juridique et fonctionnelle que les POS, mais incluent en plus les PADD (Plan d'aménagement et de développement durable), dans le but de prendre en compte le souhait des communes pour l'évolution écologique de leur territoire.
Tous les POS qui n’auront pas été modifié en PLU au 31 décembre 2015 deviendront caducs.
C’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquera jusqu’à la création du PLU communal .
Par conséquent si le POS qui vous concerne n'a pas été modifié en PLU, il n'est plus d'aucune actualité aujourd'hui.
Il faut vous rendre au service de l'urbanisme et au besoin contacter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous aider à vendre votre terrain en prenant le soin de vérifier quels sont les bons textes applicables.
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