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Donation au dernier vivant et divorce.
Sujet initié par , il y a 3 ans - 2047 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce et nous avons un bien immobilier en commun.
Que se passe t'il si l'un de nous 2 décède vu qu'à l'achat nous avions fait une donation au dernier vivant ? A savoir que nous sommes officiellement séparés après une ordonnance de non conciliation.

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1 réponse
Si le décès intervient avant le prononcé du divorce, vous serez toujours mariés malgré l'ONC de telle sorte que la donation s'appliquera
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