Bonjour,après un an d ancienneté en préparation sandwich en boulangerie, mon employeur ne m à toujours pas fait passer la visite médicale, malgré mon CDI, est il en tort????
Sauf si vous aviez déjà effectué une visite pour un emploi identique avec une fiche d'aptitude transmise à votre employeur, la visite aurait dû être effectuée durant la période d'essai.
L'employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut-être sanctionné pénalement (CT R.4745-1 : contravention de 5ème classe). Il ne peut s'exonérer en invoquant la défection du salarié.
Il s'agit aussi d'un manquement à ses obligations contractuelles, qui peut justifier la rupture à ses torts.
Enfin, cette carence peut engager la responsabilité civile de l'employeur dans les conditions de droit commun : le non-respect de cette obligation, dont la finalité préventive s'inscrit dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande, de réparer.
Mais un bref rappel amiable pourrait suffire à régulariser la situation, ce n'est peut être qu'un oubli.
A défaut vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur ou vous rapprocher de la DIRECCTE Pôle T (Inspection du Travail)
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