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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Carte professionnelle pour la sécurité privé
Sujet initié par , il y a 2 ans - 8210 vues

Bonjour,

Après avoir commis deux délit routier en moins de 5 ans sous simple contrôle ( aucun sinistre ) la première fois en juin 2011 et la seconde en décembre 2014 j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle en février 2015 et le cnaps de Rennes me la refusé j'ai donc perdu mon emploi qui était sous forme de CDI aujourd'hui je suis sans emploi et vu mon âge 50 ans c'est pratiquement impossible que je me recycle dans un autre métier j'ai pratiqué la sécurité pendant 30 ans sans le moindre problème j'ai les attestations de ma hiérarchie en ma possession

bien cordialement
Laurent brohan

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Vous devez faire une demande au Procureur de la république près de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation ( sous pli LRAR) afin de lui demander la non inscription des condamnations au casier judiciaire en produisant les justificatifs de cette demande ( travail), vous devez aussi pour appuyer vos demande présenter toutes les attestations de votre hiérarchie et écrire à quel point cette omission du B2 est importante pour vous puisque vous devez continuer à travailler

Je suppose que la CNAPS de Rennes a du vous refuser le renouvellement de votre carte professionnelle au vu de ces condamnation et des mentions portées sur votre casier

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
J'avais déjà fait cette demande au procureur lors de ma comparution chose qui a été accepté donc le B2 est resté vierge
Et le cnaps ces basé sur le PV émis par la gendarmerie et qui a été remit au préfet de Loire Atlantique
il y a 2 ans
est-ce que c'est le préfet de l'Atlantique qui a pris un arrêté vous refusant le renouvellement ?
si tel était le cas vous devez contester cet arrêté en référé suspension devant le TA ( tribunal administratif)
ou bien c'est une décision du CNAPS qui nous a refusé le renouvellement ?
et dans ce cas vous devez étre en mesure de contester sa décision ( êtes vous dans les délais pour le faire ?)
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ce n'est pas le préfet qui a refusé ma carte mais il a donné les PV établi par la gendarmerie au cnaps qui eux on refusé ma demande j'ai donc fait appel en recours administratif au cnaps île de France qui après étude de mon dossier l'on rejeté également
il y a 2 ans
et cette décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours ???

normalement quand l'administration vous notifie une décision vous faisant grief elle est obligée de vous indiquer quelles sont les délais et les voies de recours.

Est-ce le cas ?
il y a 2 ans
J'avais pris contacté avec Me Refalo Patrick a rennes pour lui demandé conseille pour faire appel il m'a répondu que les fait qu'on me reproche sont trop récent pour faire appel au tribunal administratif sachant que mon dernier délit routier date du 13 décembre 2014
il y a 2 ans
sans connaître les détails de votre dossier .... mon avis serait plutôt de tenter un référe suspension et un recours TA ( mais ce n'est que mon point de vue). Le fait de perdre votre travail est grave , sauf si le délit routier commis est d'une très grande gravité.....Sachez que le TA doit rendre une décision sanction qui doit être aussi "proportionnelle à la gravité des faits commis"
il y a 2 ans
Recommandé par
Les deux délit routier sont que suite à des contrôle alcootests jetait au dessus de 0,8 ça c'est passé pendant une période de faiblesse de ma part suite à mon divorce et la perte de ma société que j'ai diriger pendant 8 ans je n'avais jamais le moindre problème au par avant j'avais même fourni un avis médical par une analyse de sang qui

prouve que je n'ai aucune adiction à l'alcool
il y a 2 ans
ce sont des bons arguments pour "gagner"

je vous souhaite une bonne année 2016 !!!
il y a 2 ans
Merci beaucoup je vous souhaite de joyeuse fêtes de nouvel an et une excellente année 2016
Et encore merci pour vos conseils et votre patience
il y a 2 ans
Bonsoir . Je suis en attente de ma carte pro....le cnaps vient de m'écrire qu'il était subsectible de refus pour une affaire mis en cause en juin
Effectivement dépôt de plainte par moi même pour coups et blessure mais j'étais dans la cours de mon ex pour récupéré les affaires de mon fils ....je suppose qu'il a du porter plainte car à ce jour depuis juin aucune nouvelle des gendarmes
donc j'ai téléphoné au poste de gendarmerie qui me dise c'est classer sans suite
mais aucun document pour moi .....pourquoi le cnaps me donne pas ma carte ????
Comment faire ???
il y a 11 mois
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Bonjour Laurent,

Est ce que votre histoire s'est bien réglée ?

car je suis dans le même cas que vous et j'aimerais en savoir un peu plus sur ce que je dois faire

merci de votre réponse

cordialement
Bjr mme tt juste vs expliquer j vivais ds 1 squat avec des compatriote qui faisait du bordel ds l imeuble fete musique tardive ses compatriotes ramenaient certains amis ki se comportaient bizarre je ss alle a la police pr leur dire de venir degager certaines personnes vennant d divers pays puisse ke c etait des amis depuis le maroc pr le traverse d la méditerranée pr l europe alors2 d entre eux m ont porté plainte k il me donnaient d l argent pr louer la police a été vraiment bizarre et j ai ete en garde a vue pr 48 heure apres 3 mlis il ya eu incendie les gens le gerant d l immeuble m a remis la clé en presence de la mairie kan il ya eu incendie ces dernier ont pris fuite kan j ai récupéré les clef aupres du gerant il sont revenus au nombre de 20 et la police leur a fait comprendre de quiter les lieux s il veulent vivrent là ils doivent me contacter et j ai dit non la police les a dégagés EDF etant a mon nom il m avait porte plainte ce jr là kan il devaient kiter les lieux la police leur a dit la plainte kil ont déposé contre moi est fausse apres les investigations et j ss retourné a la police pr pouvoir leurporter plainte le commissaire de police m a dit c est impossible c est 1 fausse histoire et pr renouveler ma carte pro le cnps a refusé soit disant ke j ai eu 1 problème de ramener certains documents ke j ss pas condamné j ne ss jamais passé devant 1 juge aucun document m a été envoyé et l affaire est sans classement de suite que ferai je Mme pr récupérer ma carye pro j ai 1 famille a nourrir merci pr me repondre
il y a 5 mois
On est bien d'accord qu'il faut une condanation pour se faire refuser sa carte. Un dépôt de plainte restant sans suite ça empêche le renouvellement ou pas ?
il y a 4 mois
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