Accident de service fonctionnaire, demande d indemnisation
Sujet initié par Bernard, il y a 8 ans - 2891 vues
Bonjour,
Suite à la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service (taux de 43%) j'ai 58 ans ma pension plus cette rente va tout juste compenser mon salaire actuel. Je vous demande compte tenu de mon handicap si je ne peux pas attaquer mon employeur pour obtenir en plus, en compensation en dédommagement une somme d'abord à l'amiable et peut être au tribunal administratif et ou pénal. Sachant que l employeur à été reconnu responsable, fautif de non intervention. Une somme de 80 000 euros par rapport au 43% d invalidité permanente est elle jouable?
Cher MOnsieur, La pension d'invalidité a pour but de couvrir la perte de revenus liée à cette invalidité. Mais vous avez également la possibilité de poursuivre les conséquences de la faute de l'employeur - Préjudice corporel - Préjudice esthétique - Perte de jouissance - Assistance d'un tiers - Adaptation du mobilier ou du véhicule - Préjudice moral et même préjudice par ricochet subi par votre conjoin ou vos enfants.
Il faut présenter une réclamation indemnitaire préalable. A défaut de réponse ou en cas de refus, vous devrez saisir le Tribunal Administratif.
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