Rupture conventionnelle sous la menace d'un licenciement : quelle stratégie ?
Sujet initié par rupt_conv_75, il y a 8 ans - 3218 vues
Rupture conventionnelle sous la menace d'un licenciement : quelle stratégie ?
Bonjour,
je travaille depuis plus de 10 ans pour un acteur du médical. Fin 2015 la DRH de cet employeur me propose une rupture conventionnelle tout en me menaçant de licenciement pour « inaptitude » si je refuse de signer leurs conditions. Évidemment la DRH se met en situation irrégulière (sans passer par la médecine du travail).
Par ailleurs je connais (et peux prouver) moult Non-Conformité (NC) sur les dispositifs médicaux conçus et produits par ma société. Ces NC, non déclarées aux autorités sanitaires (ANSM) et qui ne font pas l'objet de rappels, mettent en danger la vie des patients (concrètement des patients meurent). La réputation et la responsabilité des distributeurs sont également engagées.
Considérant cette (fausse) rupture conventionnelle et les irrégularités commises par mon employeur, quelle est la bonne démarche / stratégie à adopter pour arriver à une négociation sans aller jusqu'aux prud’homme ?
Pour information on m'a conseillé un courrier dans lequel : -j'exercerai mon droit à ne pas collaborer avec une société qui ne respecte pas la réglementation et qui va à l'encontre de mon éthique professionnelle -j'inviterai mon employeur à entrer dans une négociation directe
Bonsoir Vous pouvez négocier dans l rupture conventionnelle des dommages et intérêts correspondant à une sorte de Clause de confidentialité en sus des autres indemnités tant légales qu'afferentes aux manquements de votre employeur. Je vous conseille de mandater un Avocat pour ladite négociation il saura appuyer là où le bas blesse Ai je répondu à votre question?
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