J'ai été reconnue inapte à tout poste dans l'entreprise le 26 janvier 2016. Selon les textes il est mention d'un délai de reclassement de 30 jours (soit jusqu'au 24 février) soit d'un mois ? (les mois ont un nombre de jours différents ) sous-entendu jusqu'au 26 février, donc délai durant lequel l'employeur doit, soit reclasser, soit licencier, sinon il y a reprise du salaire. Aujourd'hui je reçois un courrier RAR de mon employeur me convoquant le 7 mars à un entretien préalable à procédure de licenciement, "les raisons seront évoquées lors de cet entretien".
Je sors de l'inspection du travail où l'on me dit que : 30 jours, c'est le 24 février, donc mon employeur est hors délai et aurait du me faire des propositions de reclassement dans le délai et qu'il doit reprendre le paiement de mon salaire jusqu'à, soit licenciement effectif, soit reclassement.
Suite à cela, je prends contacte avec un avocat qui me dit lui "le 26, on ne va pas chipoter pour deux jours (deux jours de salaire dans mon budget, ce n'est pas négligeable) et il doit "à l'issue" du délai d'un mois soit reclasser, soit licencier. et non, il ne doit pas reprendre le paiement de votre salaire vu qu'il vous licencie.
Donc mes questions sont les suivantes :
- 1 délai de 30 jours ou délai de date à date ? - 2 : il doit reclasser ou licencier DURANT ce délai ou A L'ISSUE, ce qui ne me semble pas la même chose. 3 - tant que le licenciement n'est pas effectif, le contrat de travail est-il rompu ? Doit-il reprendre ou pas le paiement des salaires, et si oui, à compter du 24 ou du 26 ? et jusqu'à quelle date ? sachant que l'entretien aura lieu le 07 mars, donc lettre deux jours minimums ensuite, le 9.
Monsieur La loi prévoit la reprise du paiement du salaire au bout d un mois, à compter du 2eme avis d inaptitude. Votre employeur devait à compter de cette même date rechercher un reclassement Il peut décider de prendre son temps pour le rechercher à condition de reprendre le paiement du salaire, tant que vous n'êtes pas licencie Vous le serez si a l issue de l entretien évoque, il ne peut pas vous proposer un poste compatible avec l avis du médecin du travail Dans ce cas, vous percevrez des indemnités de licenciement Si vous êtes inapte suite un AT ou une maladie professionnelle, vous serez dispense d exécuter le préavis et payé de l indemnité compensatrice. Dans les autres cas, accident et maladie d origine non professionnels, le licenciement est à effet immédiat. Vous ne pouvez pas effectuer de préavis, puisque inapte à votre poste, mais sans indemnité Restant à votre disposition
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