Suite au décès d'une mère, un accord informel a été décidé entre deux sœurs : - la sœur déshéritée (b) a accepté de renoncer (sans acte formel) à sa part - la sœur héritière (n) a donc récupéré la totalité de l'héritage
La sœur déshéritée (_Cb) est revenue sur sa parole depuis le versement d'une prévoyance souscrite par l'employeur de la mère (sans bénéficiaire désigné).
La sœur héritière (n) a contacté la sœur déshéritée (b) pour régler (à l'amiable) de façon officielle et définitive cette affaire par une remise à plat de la succession devant un notaire (qui implique le versement de 50% de la prévoyance et la répartition des charges).
La sœur déshéritée (b) affirme que la prévoyance n'est pas régie par les dispositions du testament/de la succession. Elle réclame le versement de 50% de la prévoyance sous 8 jours sans quoi elle entamera des démarches judiciaires.
Comment peut-on régler cette affaire à l'amiable? La prévoyance est-elle effectivement exclue de la succession stricto sensu?
Faut-il régler 50% de la prévoyance ou tout remettre à plat (solution que nous préférons).
Je vous remercie par avance pour votre retour et me tiens à votre disposition pour tout complément.
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VIEUILLE
Bonjour,
Renoncer à une succession ne peut se faire valablement sans avoir rempli le formulaire prévu à cet effet et l'avoir déposé au tribunal de grande instance du domicile du défunt.
La prévoyance est distincte de la succession puisque le capital versé n'est jamais rentré en possession du défunt. Les deux éléments sont donc à traiter séparément. La prévoyance sera versée suivant la clause de bénéficiaire "par défaut" du contrat sans autre répartition spécifique.
Donc, la sœur déshéritée peut effectivement prétendre à bénéficier de la prévoyance, mais aussi à sa part de succession si elle n'a pas renoncé suivant les formes requises.
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