Conjoint collaborateur radié des statuts entreprise sans consultation prealable
Sujet initié par Fredo, il y a 8 ans - 3438 vues
Bonjour, Je suis marié depuis quatre ans et depuis nous gérons une entreprise en eirl.
Mon épouse s'est déclaré gerante en mon absence et s'occupe de la réservation par mail et téléphone et de la gestion financière uniquement.
Je mocuppe de l'entretien, de l'accueil et de toute la partie logistique liée. Je fais tourner l'entreprise seul depuis quatre ans au niveau physique de l'activité.
Jai été déclaré conjoint collaborateur deux ans sur les quatre ans d'activités alors que j'y travaille à temps plein depuis sa création. A ce jour mon épouse demande le divorce.
Sans m'en avertir, il ya plus de six mois, elle a effectué une modification des statuts en me radiant au cfe de la cci. Je ne l'ai découvert qu'après.
Elle souhaite vendre l'entreprise, si ce n'est pas déjà fait officieusement, et je voudrais connaître mes droits dans le cas où l'entreprise serait vendu hors mariage ne figurant plus sur les statut de société.
Le divorce n'a pas été prononcé, je la soupçonne de l'avoir vendu officieusement, depuis, dans mon dos, au vue de son attitude avec moi. Et de cette modification au parue bodacc.
Je pense qu'elle attend l'officialisation du divorce pour signer l'accord et garder le montant de la vente, étant seule désignée gérante et moi napparaissant plus sur le k-bis société. Que puis je faire pour me protéger dune éventuelle perte financière avant que cela n'ait lieu svp?
Il importe peu que vous figuriez encore sur les statuts. Madame devra justifier de la provenance des fonds, lors de la création de la société . Si ces fonds sont communs, vous avez droits à votre part, après valorisation de la société. Par ailleurs, peu importe que Madame attende le prononcé du divorce. Le partage se fait après devant le notaire. C'est à ce moment que se fait la valorisation des parts sociales. Vous pouvez d'ores et déjà évoquer ce problème dans le cadre des discussions devant le Juge aux Affaires Familiales et demander la production des comptes de résultat de la société. Enfin ,vous ne précisez pas si vous avez été rémunéré pendant els deux ans où vous étiez conjoint collaborateur.
En fait je n'ai pas été rémunéré sur cette période. Et la modification à donné lieu à un changement de numéro au rcs de l'initial. Je ne sais pas si cela a un effet. Merci.
Si vous n'avez pas été rémunéré, vous devez demandé dans le cadre de la procédure de divorce une prestation compensatoire, laquelle est attribuée au conjoint collaborateur, pour les années de travail bénévole qu'il a fournit "gracieusement". enfin, si les fonds de la société sont à "zéro", comme vous l'indiquez, il est important de veiller à faire remonter les effets du divorce, à une date où la société n'avait pas encore de dettes, pour vous protéger. Toutefois, dans une EIRL, Madame a du engager des biens propres en garantie. elle n'a pu engager les biens communs qu'avec votre accord.
A vérifier donc.
Où en êtes vous exactement de la procédure de divorce?
Excusez moi pour le temps de reponse. Le procès de divorce à lieu dans un mois. Fin Mai 2016. Je pense demander au juge un ajournement afin de pouvoir mieux préparer ma défense sur ces questions.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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