Sujet initié par AngieUC73, il y a 7 ans - 3220 vues
Bonjour,
Mon employeur me déclare depuis 5mois en chômage partiel - formation, ce qui impacte bien sur mon salaire, tant en terme de cotisations qu'en brut (formation fictive non effectuée de plus). Nous avons convenu d'une rupture conventionnelle. J'aimerais savoir si le calcul de mes indemnités lors mon chômage à venir des ASSEDIC sera impacté par l'impact qu'a eu le chômage partiel sur mon brut ?
Vos indemnités sont calculés en fonction de vos anciens salaires. Le principe est que la période de référence est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Lorsque votre activité et donc votre salaire sont réduits à la fin de votre contrat de travail, il est possible de décaler cette période de référence. Cela peut être décidé d'office ou vous pouvez en faire directement la demande dans l'objectif de prendre en compte des rémunérations normales.
Les situations où cela est possible sont limitativement énumérées par l'accord d'application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 11 et 12 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. En l'absence de plus de détails concernant votre situation personnelle, je vous invite à consulter cet accord pour savoir si vous pourrez bénéficier d'une modification de la période de référence pour le calcul de votre salaire de référence.
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