bonjour j'ai acquis une maison seul lorsque j'étais célibataire et y ai installé ensuite celle qui allait devenir ma femme. J'ai revendu cette 1ère maison pour en acquérir une autre en centre ville, que j'ai payée en partie grace à la vente de la 1ere maison, complété par un crédit immobilier que je suis le seul à rembourser bien que ce bien a été revendu. Ma femme et moi sommes en procédure de divorce, elle refuse de travailler et le juge a statué sur une pension mensuelle de 700 euros lors de la non conciliation. Maintenant que notre divorce va etre enfin prononcé, elle a fait établir un projet de liquidation du patrimoine" chez un notaire dans lequel elle réclame une part financiere de la 1ere maison et de la 2ème alors que j'ai souscrit les crédits SEUL et les rembourse seul également. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté. La demande de Madame est elle recevable au Tribunal sachant qu'elle n'a jamais travaillé et n'a jamais payé une seule traite pour l'une ou l'autre maison ? Merci de votre réponse. Cordialement.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après des éléments de réponse à vos interrogations.
S'agissant de la première maison, elle a été acquise avant le mariage, de sorte qu'il s'agit d'un bien propre.
S'agissant de la deuxième maison, cela dépend de deux facteurs :
1) La clause de remploi (1434 du Code civil)
Je vous invite dès à présent à vérifier si une "clause de remploi" a été insérée dans l'acte d'achat de la 2ème maison.
Cette clause est censée préciser que la 2ème maison a été acquise au moyen du prix de vente de votre bien propre.
celle-ci est une condition nécessaire pour que la 2ème maison soit qualifiée de bien propre (et non de bien commun).
2/ La part de financement (1436 du Code civil)
En présence d'une clause de remploi, deux hypothèses :
- soit le financement propre est supérieur au financement commun (crédit immobilier), alors le bien est propre.
- soit le financement propre est inférieur au financement commun, et le bien sera commun.
Vous attacher à ces deux points vous permettra dans un premier temps de déterminer si la 2ème maison est votre bien propre ou, à l'inverse, doit être considérée comme un bien commun.
Une fois chose faite, cela permettra en suite calculer les différentes récompenses éventuellement due entre vous et la communauté.
En espérant vous avoir apporté des éléments de réponse, je reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires que vous auriez.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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