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Question résolue par Maître Emeline SELLIER
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Compte personnel en cas de divorce.
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 10738 vues

Bonjour,on instance de divorce.je voudrais savoir si les compte personnel des 2 époux seront partagé ou pas?merci pour vos réponses

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Si vous êtes mariée sans contrat de mariage, c’est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d’un héritage, d’une donation, de la vente d’un bien propre à l’origine etc). L’argent n’appartient donc pas au seul titulaire du compte. Que ce soit les économies ou les salaire, ils appartiennent aux deux époux et seront partagés.

Restant à votre disposition, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Si votre question concerne le partage des sommes figurant au crédit de vos comptes personnels, je peux vous apporter la réponse ci-dessous.
Si vous êtes marié sous le régime de communauté légale, les sommes que vouys avez épargné" l'un et l'autre pendant la durée du mariage appartiennent à la communauté et seront donc partagées quel que soit le support (compte chèque, compte épargne, livret A ...) à l'exception :
- des sommes qui figuraient sur ses comptes lors de votre mariage (idem pour les "découverts"
- des sommes qui proviendraient de la vente d'un bien propre (ancienne voiture, appartement ... de celles qui vous ont été transmises personnellement (succession, dons de la famille) et de certaines indemnités destinées à réparer un préjudice personnel. Mais celui qui voudra écarter une somme du partage devra apporter la preuve de sa provenance.
J'espère avoir répondu à votre question
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise
il y a 2 ans
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