Bonjour, j'aimerais connaître les conséquences de l'article 1193 du code de procédure civil conformément au article 73 , 113 et 123 du code de procédure civil pour délais dépasser si il et demander en cour d'appel quand je dit conséquences je demande ce qui ce passe après l'avoir évoquais Merci de vos réponses
Les articles 73, 113 et 123 du code de procédure civile (concernant respectivement les exceptions de procédure, la concentration des moyens de nullité et les fins de non recevoir) n'ont rien à voir avec l'article 1193 relatif aux modalités de jugement de l'appel des décisions d'assistance éducative (en priorité devant la chambre spéciale des mineurs) et prévoit, dans le seul cas des ordonnances prises en urgence et valables six mois par le juge des enfants qu'un tel jugement doit intervenir dans les trois mois de la déclaration d'appel.
Ils servent dans les cas auxquels ils s'appliquent et que je vous ai cité littéralement mais pas pour le dépassement d'un délai d'évocation en matière d'assistance éducative
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