Notre employeur va nous présenter un avenant de contrat avec des nouvelles clauses que je réfute totalement et que je refuse de signer et les syndicats nous disent que si on ne signe pas il va nous licencier pour faute grave , licensiement je veux bien mais pourquoi pour faute on a pas le droit de ne pas être daccord? Pourriez vous m'éclairer sur ce point Cordialement
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ce qui qui signifie des obligations pour les deux parties. Dès lors, chacune des partie est tenue de respecter ses obligations.
En aucun cas l'employeur ne peut imposer au salarié une modification du contrat de travail. Il y a modification du contrat lorsque l'employeur veut changer un élément essentiel du contrat par exemple, les fonctions, la rémunération, le lieu de travail s'il est précisé dans la contrat.
Pour tous ces changements, l'employeur est obligé d'avoir l'accord du salarié. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute justifiant le licenciement.
Soit l'employeur renoncé à son projet soit il entame une procédure de licenciement si la modification est justifiée par un motif économique. Dans ce cas, si le motif économique est justifié, le licenciement sera pour motif économique et non pour faute.
Si l'employeur licencie pour faute, le licenciement sera considéré comme abusif.
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