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Imcompetence territoriale
Sujet initié par , il y a 8 mois

Bonjour,
le tribunal de prud'homme du lieu ou le travail a eté effectué, peut- il se declarer imcompetent territorialement, si le mandataire judiciaire etait absent aux debats de 1ere instance, en effet cette question n'a ete soulevée, que par les ags present ce jour la.

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1 réponse
Bonjour,

Oui, le Conseil de Prud'hommes peut se prononcer sur sa compétence même si cette demande a été effectuée uniquement par l'une des parties défenderesses ( en l’occurrence les les AGS), et ce même en l'absence de l'autre parie défenderesse,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com/
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Le tribunal de prud'homme, du lieu ou le travail a ete effectué, peut-il se declarer imcompetent territorialement,si la partie defenderesse( le mandataire judiciaire) etait absent. il n'y avait que les ags pour soulever cette imcompetence. merci de vos réponses.
14 août 2009 ... L'incompétence d'un tribunal peut concerner sa compétence territoriale (lieu de la juridiction saisie) ou sa compétence matérielle (nature du litige).
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