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La question

Sanction
Sujet initié par , il y a 7 mois

Bonjour,
Je suis responsable MPR ( Magasin Pièces de rechange) dans une concession automobiles en Afrique de l'ouest . Récemment j'ai validé une commande de pneus spéciaux ( pour véhiculés blindés) mais il y a eu un soucis dans le référencement des des pneus et lorsque nous avons reçu les lesdits, il se trouve que c sont des pneus cloutés donc inutilisable dans mon pays. Après des négociations avec le fournisseur, il leur est impossible de reprendre les pneus.
Alors mon employeur décide que c'est moi qui vais supporter les frais. Aussi une correspondance m'a été adressée me notifiant cela.

je voudrais si c'est normal?
Quelle disposition dois-je prendre?

merci pour votre assistance

bien cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Si votre contrat de travail est bien soumis au droit français, votre employeur n'a pas le droit de déduire une somme de votre salaire pour ces faits, cela constituerait une sanction pécuniaire illicite. Il peut en revanche éventuellement vous sanctionner pour faute.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com/
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