J'ai perdu mon travail suite au cyclone dévastateur Irma, mes patrons n'ont pas voulu me licencier, ils m'ont imposer une rupture conventionnelle daté du 30 Novembre 2017. C'est non négociable, ils partaient Le lendemain en métropole. Je n'avais pas trop Le choix. Seulement, pour les mois d'Octobre et De Novembre, je ne percevrai aucune indemnité, 0€!!! Est ce normal tout ça? Quels sont mes droits, SVP?
Pour être valable une rupture conventionnelle doit être acceptée par les 2 parties, votre employeur et vous même, et sans sans contrainte/pression.
Si votre rupture conventionnelle est prévue le 30 novembre 2017, en principe vous devriez être rémunéré jusqu'à cette date. Le formulaire cerfa de rupture conventionnelle que vous avez signé, et dont vous devez avoir un exemplaire en principe, prévoit il une particularité pour ces 2 mois ?? Un congé sans solde par exemple ? cela pourrait expliquer le fait que vous ne soyez pas payé ces mois.
Sachez que vous pouviez refuser la rupture conventionnelle. Dans ce cas, votre employeur aurait du prendre ses dispositions au regard à votre égard, comme à l'égard des autres salariés, au regard de la situation (selon que l'activité pouvait ou non reprendre, de suite ou après des travaux et éventuellement période de fermeture de l'entreprise, l'employeur aurait pu par exemple vous licencier ou bien se rapprocher de l'administration du travail pour mettre en place un dispositif exceptionnel comme un chômage technique/partiel...).
Vu la date de rupture que vous indiquez (30/11/17), vous êtes peut-être encore dans les délais pour vous rétracter (pour refuser la rupture dans ces conditions). Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'employeur, indiquant que vous revenez sur votre décision concernant la rupture de votre contrat. Par précaution, envoyez-en parallèlement une copie à l'inspection du travail (DIRECCTE) en leur expliquant, dans un courrier, ce qui s'est passé et en demandant leur intervention.
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