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Faire appel d'un réquisitoir définitif du procureur de la république
Sujet initié par , il y a 1 an - 1398 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un réquisitoir définitif du procureur de la république disant n'avoir pas lieu de poursuivre. Puis-je faire appel ? (le juge n'a pas encore donnée sa décision)

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Çà ne sert à rien.la juge suivra l'avis du Procureur.
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Est ce que je peux faire une demande de permis à la cour d'appel ? ... envoyé tous les documents pour le permis de visite au procureur de la cour d'appel de Paris. ... le dernier acte reçus et le réquisitoire définitif du juge datant du 31 octobre .
Non pour le moment vous allez uniquement interjeter appel de l'ordonnance de non lieu. vous serez informé dans ... La décision date du 20 novembre, j'ai 10 jours pour faire appel. ..... De l'importance d'une décision entre un procureur et un juge de . ... Faire appel d'un réquisitoir définitif du procureur de la république : je .

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