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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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10 ans de résidence régulière pour un ressortissant algérien
Sujet initié par , il y a 1 an - 8059 vues

Bonjour,
Ayant posé ma question à plusieurs juristes d'associations de défense des étrangers, j'ai eu droit à plusieurs réponses. C'est pourquoi je m'adresse à vous et je vous remercie d'avance de m'éclairer.
En effet, je suis ressortissant algérien entré régulièrement en France en 2008 pour études. Je dispose actuellement de ma 3eme carte commerçant que j'ai obtenue suite à un changement de statut. Je réside régulièrement depuis 2008 à ce jour.
Puis- je demander une carte de 10 ans en 2018 sur le fondement de l'article 7 bis paragraphe f de l'accord franco algérien ? Dans cet article, c'est marqué "pendant toute cette période", cela signifie quoi ?
Quelle est l'interprétation de la jurisprudence donnée à cet article ?
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le "pendant cette période" veut dire : que vous ne devez pas avoir séjourné en France pendant ces 3 ans sous le couvert d'un titre de séjour étudiant
Je vous remercie Maître pour le temps que vous consacrez pour me répondre.
En revanche, ma situation actuelle ( 3 cartes commerçant et 7 cartesur étudiant ) me permet elle de demander la carte de résident 10 ans sur le fondement de l'article 7bis paragraphe f ?
Merci de votre réponse .
il y a 1 an
pendant toute cette période = c'est les 10 ans
mais pendant ces 10 ans : vous avez sejourné 7 ans sous titre de sejour étudiant et les 3 denrières années sous titre commerçant => donc c'est OK

Article 7bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans
s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire
état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des
justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le
droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
l'exercice des professions réglementées.

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a
été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention
« étudiant » ;
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci beaucoup , vous avez répondu à mes questions.
Par ailleurs, mon renouvellement interviendra en août 2018 et je sais que les choses ne seront pas simples à la préfecture de Bobigny car j'y suis allé m'informer au guichet sur l'interprétation de cet article, l'agent m'a répondu que les années étudiant ne comptent pas. J'ai compris que cette pref fait tout pour ne pas octroyer cete carte.
J'aimerais prendre donc les devants et vous confier mon dossier en cas de complication.
Pour cela, j'aurai besoin de vos coordonnées s'il vous plaît.
Encore merci pour votre aide Maître.
il y a 1 an
Bonjour,
Je viens de lire vôtre discussion et je suis un peu dans le même cas que vous.
Pourriez-vous me dire les suites données à vos démarches SVP?
Cordialement.
il y a 8 mois
Bonjour Li,

La suite donnée est que j'avais eu ma carte.
Neanmoins, il faut savoir que cette loi n'est applicable qu'aux ressortissants algériens.

Cordialement
il y a 8 mois
Merci de m'avoir répondu Armani. Je suis bien de nationalité Algérienne. Est-il possible de me dire comment t'as procéder? as-tu solliciter les services d'un avocat? Car moi, je suis aller pour récupérer le dossier de demande du certificat de résidence de 10 ans et la préfecture ne voulait pas me le donner, elle m'as répondu, au prochain renouvellement si vous avez tous les documents nécessaires et vous remplissez les conditions vous l'aurez automatiquement. Cependant, je ne souhaite pas attendre le renouvellement, je veux la demander dès à présent.
Merci pour tes réponses.
il y a 8 mois
Bonjour Lak,
Non, je n'ai pas sollicité un avocat et je pense que c'est inutil étant donné que la délivrance du CRA 10ans dans ce cas (on parle bien du 7 bis f de l'accord franco-algérien) est de plein droit. Seulement, vu que les agents en préfectures ignorent cet article et considèrent que les années sous statut étudiant ne comptent pas alors que c'est faux. Il faut savoir qu'en tant qu'algerien, si on réside par exemple avec 9 cartes étudiant et 1 cartr sous un autre statut, on a droit à 10 ans de plein plein droit.
Le jour du renouvellement tu constitue ton dossier de renouvellement et tu joins une lettre pour demander expressément le passage à 10 ans en invoquant l'article et en joignant aussi les copie des dix derniers CRA. Si l'agent refuse de les prendre, tu l'envoyes en courrier RAR au préfet afin de laisser une trace.

Cordialement
il y a 8 mois
Merci Armani,
Oui, je parle bien de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien. l'exemple de que t'as énuméré est tout à fait mon cas, j'ai 9 titre de séjour étudiant et 1 commerçant et y a 15 jours de cella, j'ai récupéré le renouvellement commerçant mon 11 eme titre de séjour pour un peu plus de 10 ans de présence.
Par contre, je veux faire la demande de 10 ans dès maintenant sans attendre le prochain renouvellement parce qu'ils peuvent facilement remettre mon dossier en cause. Penses-tu que c'est faisable et ai-je le droit de récupérer le dossier pour la demande de 10 ans?
Merci.
il y a 8 mois
Re bonjour Lak
As tu joint une lettre de demande de CRA 10 ans lors de ton dernier renouvellement ? Si oui, il faut faire un recours auprès du préfet ou au tribunal administratif. Sinon essaye de prendre un autre RDV
Pour déposer ta demande.

Cordialement
il y a 8 mois
Non, je n avais pas joint de lettre ni quelquconque autre demande lors de mon renouvellement parceque lors du dépôt de celle-ci en mois de juin je n avais pas encore atteint 10 ans de présence; le titre été établit le 06 septembre et moi j'ai atteint les 10 ans le 12 septembre, d'ailleurs l'agent de la préfecture m avait dit que ça s'est joué sur quelques jours.
Cependant, je suis passé cette semaine pour demander le dossier pour la demande de 10 ans, ils ont refuser.
Merci
il y a 8 mois
Ah maintenant je comprends mieux..
Par contre je ne sais pas pourquoi tu insistes sur le dossier. En tous cas, à Bobigny par exemple tous les dossiers sont sur leur site internet. Au pire tu prends rdv et ce jour là tu ramènes avec toi les photos le passeport la lettre et les CRA des 10 années.
il y a 8 mois
C'est la préfecture de Marseille et c'est sans Rdv, la remise de dossier ce fait directement au guichet.
Y a t-il moyen de te contacter en Pv Stp?
Merci
il y a 8 mois
bonjour,

pourriez me contacter par mail, je souhaiterai m'entretenir avec vous;svp

merci
il y a 8 mois
Bonjour Armani
Je suis algérienne et j’ai fait mes dix en France en situation régulière biensur mais on ne m’accorde toujours pas la carte de dix
Peut t on se parler en privé si possible
Merci
il y a 7 mois
Bonjour,

pareille, je souhaiterai parler avec Armani, on m'a toujours pas répondu pour ma question
ça serait gentil de votre partre

merci
il y a 7 mois
Si vous avez besoin d'aide pour prendre un rendez-vous préfecture vous pouvez m'envoyer un mail Clic.magic(@ )#Site internet#
il y a 7 mois
merci pour votre réponse, mais moi mon problème consiste pas en prise de rdv.
j'ai bien exposé ma situation sur ce site, je sais pas est ce vous avez eu l'occasion de le lire.
toute aide sera la bienvenue

merci
il y a 7 mois
Bonjour
Je ne vois pas l'intérêt de répondre aux questions en privé et je souhaite rester anonyme.
Ce forum est public et il a été fondé pour que tout le monde puisse bénéficier des contributions qui sont dessus.
Alors, celui qui a une question, qu'il la pose ici.
il y a 6 mois
Armani svp je veux vraiment une réponse a ma question moi aussi comme vous algerien en france depuis 2007 sous statut étudiant jusqu'à 2018 la ou j'ai changé statut a artisan auto-auto-entrepreneur ,la je doit renouveler en moi de juin prochain et je veux solliciter la carte de 10 ans sachant que presque j'ai rien cotisé donc pas d'd'impôt payé. Est ce que j'ai de l'l'espoir de l'avoir merci de me repondre
il y a 4 mois
Ares au moment du renouvellement, tu constitues ton dossier dans lequel tu mettras les copies de toutes tes cartes de séjour ainsi que les pièces nécessaires pour ton renouvellement. Tu joindras une lettre dans laquelle tu demanderas l'obtention de la carte de 10 ans à titre principal en visant l'article 7 bis f ou une carte auto -entrepreneur à titre subsidiaire.
il y a 4 mois
Merci armani d'avoir répondu ci rapidement. je tiens a préciser que j'ai pas payé d'd'impôt auparavant donc la condition de ressource suffisante je l'ai pas . Est ce que vous avez un exemple d'une lettre de demande de carte de 10 ans en précisant tous ce que vous avez signalé? Si c'est le cas Merci de me l'envoyer a mon mail #Adresse email# j'en serai tres reconnaissant.
Y a aussi une chose je ne sais pas si jai gardé toutes les 10 CRA d'avant est ce que ça posera un problème ou pas? Merci encore
il y a 4 mois
Ares c'est à toi de fournir les preuves des 10 ans réguliers à travers la production de copies de cartes de séjour.
Pour la lettre, il n'y a pas de formalisme particulier. Tu écris une petite lettre dans laquelle tu sollicites le CRA 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis alinea f des accords franco-algériens et tu joins les justificatifs.
Si tu penses ne pas y arriver, il serait mieux d'aller voir un bon avocat qui maîtrise le droit des étrangers.
il y a 4 mois
Merci encore pour ta réponse, j'ai une petite question pour toi , est ce que le jour ou a tu as déposé ton dossier on t'a demandé de fournir les 2 derniers avis d'imposition ? Et si c'c'était le cas est ce que y avais de cotisations dessus ( paiements d'd'impots) ? Merci
il y a 4 mois
En fait, le jour du renouvellement, il faut que tu déposes les copies de tes cartes de séjour ainsi que le dossier du renouvellement. Ainsi, en cas de refus, tu pourras renouveler quand même ton titre commerçant et contester par la suite. Il faut savoir que les préfectures ne connaissent bien cet article (7bis f) et il ne faut surtout pas écouter les agents aux guichets qui vont essayer de prendre uniquement le dossier du renouvellement en arguant que les années sous le statut étudiant ne comptent pas.
il y a 4 mois
Armani Merci. d'accord; tu vas me detester . Mais je vais être insistant sur les avis d'd'impôts si il me seront demandés ou pas ? Le fait d'avoir payer 0 impot dessus ca va pas influencer la demande? Par ce que moi aussi j'habite 93 donc je ferai la demande a bobigny . Merci infiniment
il y a 4 mois
Si t'arrives à produire 1 carte commerçant et 9 cartes étudiant, normalement l'accès à la carte de 10 sera de plein droit indépendamment du fait que tu paies ou non des impôts . Maintenant, pour les modalités de renouvellement du titre entrepreneur, je n'ai pas d'informations. Je sais qu'à Bobigny, ils ne sont pas très exigeants lors du 1er renouvellement commerçant pour les algériens.
il y a 4 mois
franchement là tu m'as boosté a fond le moral et je t'en remercie je vais commencer a chercher mes 10 cartes étudiant la 11eme artisan je l'est actuellement et je vais tenter ma chance la je viens de prendre le rendez vous pour mois juillet prochain on espère que ca va aboutir .pries pour moi stp . Merci
il y a 4 mois
Bonjour tout le monde !
Merci à tous pour vos précieuses contributions !

Je suis Algérien en France depuis 2008 (10 ans et qq mois ) = 4 ans étudiant + 6 ans commerçant en 2015 j'ai reçu une oqtf annulée par le TA des Alpes Maritimes.

Suite à l'annulation de l'oqtf par le TA , la préfecture m'a donné un récépissé avec la mention : " 1ère demande" puis un titre de séjour d'un an.

En aout 2018 j'ai demandé une carte de résidence de 10 ans au tite de l'article 7bis (f) de l'accord franco-algérien vu que j'ai plus de 10 ans de séjour régulier (à mon sens)

Ma question : est-ce que l'oqtf (même annulée en 2016 et à ce jour en situation régulière ) remet les compteurs de l’ancienneté à zéro ? c'est à dire que la préfecture va considérer que j'ai que 2 ans d'ancienneté ? j'attends leur réponse depuis 7 mois , est-ce normal ?

Je vous remercie par avance de vos réponse, merci de votre générosité !
il y a 4 mois
Eole si ton recours a été favorablement accueilli par le tribunal administratif, les compteurs ne seront pas remis à zéro. Ainsi, tu gardes ton ancienneté au regard du séjour.
En revanche, pour l'histoire des 7 mois, sache que la loi prévoit que le silence gardé par la préfecture de plus de 4 mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour équivaut à un decision de refus implicite. Autrement dit, légalement, le prefet dispose de 4 mois pour statuer sur une demande de titre de séjour. Il faut aller voir en urgence une association de défense des étrangers qui va t'orienter vers un bon avocat.
il y a 4 mois
Armani ! Je te remercie pour ta réponse ! et doublement merci pour ta réactivité !
Ce que tu me dit me donne de l'espoir, dans le sens ou j'espère pouvoir bénéficier de l’article 7bis (f) de l'accord franco-algérien !
Et oui, sans attendre je vais suivre ton conseil, à savoir contacter les associations et pourquoi pas reprendre attache avec l'avocat qui a défendu et gagné contre mon oqtf de 2015.

Encore merci !
A mon tour je ne manquerai pas de revenir ici faire un retour d'expérience dans l'espoir que ça puisse servir !
il y a 4 mois
Re armani je me retourne vers toi , jai reposé la question ailleurs y on a qui dise que les années etudiant comptent pas. Bon bref moi je vais tenter comme meme , toi ton cas un peut différent du mien t avais 3 ans en tant que commerçant en plus peut etre que tu avais cotisé je veux dire que tu avais des ressources c'etait peut etre a ca que tu a eu ta carte de 10 abs pas par rapport a tes 10 ans de presence et l'article 7 bis f que ce que t'en dis? Merci pour tout
il y a 3 mois
Ares si tu veux être sûr va voir la Cimade. Moi on m'a même donné le texte de jurisprudence.
il y a 3 mois
Bonjour lak
As tu réussi de faire la demande? si c'était le cas ,est ce que tu la eu? Merci
il y a 2 mois
Bonjour Ares, la période du renouvellement de mon titre est pour le mois de juillet et je compte demander la résidence.
Et de ton coté quelles sont les nouvelles?
il y a 2 mois
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