J’ai été contrôlé positif à un dépistage de stup lors d’un contrôle de gendarmerie le 07/01/18 donc rétention immédiate du permis de conduire. 10 jours plus tard je reçois par courrier la suspension administrative mais la date figurant sur ce fameux feuillet 3f est le 11/01/18 Le délai légal de 72h me semble passé... Ma question est pensez vous qu’il soit possible que la décision du préfet ai été prise pendant ce délai de 72h mais que celle-ci fut rédigée plus tard? Ce qui pourrait expliquer cette date du 11/01....sinon n’y a t-il un vice de procédure dans cette démarche? Merci d’avance
Bonsoir, La date mentionnée dans l’arrêté préfectoral avant la signature est celle à prendre en considération. Cela étant, même si l’administration a dépassé le délai de 72 heures, votre recours est relativement mince puisque vous devez saisir la juridiction administrative d’un recours en annulation et d’un recours en référé pour obtenir la suspension des effets de cette décision qui n’est plus jamais accordée A terme vous pourrez obtenir gain de cause et disposer d’une belle décision à accrocher mais sans aucun effet en pratique. Bonne soirée Gabriel DENECKER #Numéro de téléphone# #Adresse email# #Adresse email#
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.