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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Suite d une convention soumise a homologation du juge
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1557 vues

Mon ex mari m a soumis de faire une nouvelle convention , après notre divorce pour réactualiser les modalités de pension alimentaire . Celle ci a été validé , hors tout le temps de la procédure , les versements de pension ont été suspendus . Et sur les modalités de cette convention , il est stipulé qu elle prend effet au 1 er septembre 2017 . Suis je en droit donc de réclamer le montant de la pension non versée tout au long de la procédure . Sachant que mon ex mari m a reversé la pension a partir de janvier 2018 ; y a t il une rétrocession dans ce cas .Merci
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Vous avez la possibilité de réclamer jusqu'à 6 mois d'arriéré de pension alimentaire et vous ne pouvez faire une nouvelle convention après que la 1ere ait été validée.Sauf accord entre les parties, toute modification doit être validée par le juge.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître pour votre réponse . Cordialement
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