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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Delai conclusions
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1940 vues

Bonjour,

Je suis en instance , mon ex a envoyer ses conclusions fin septembre 2017 , moi fin novembre.
Nous sommes debut fevrier et je viens d'apprendre que l'ex a demander un delai supplémentaire? Pourquoi faire ?
Combien de fois peut on donner des conclusions ?

Merci d'avance

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En principe interrogez votre avocat.

Si votre ex a demandé un délai complémentaire elle doit avoir des raisons qu'elle a justifié au JAF

Par ailleurs , on doit faire des conclusions autant des fois jusqu'à ce que toutes les explications soient données et que l'affaire soit prête à être jugée

une fois cela acquis

le JAF prononce l'ordonnance de cloture de l'instruction et fixe une date pour le depot des dossiers et pour les plaidoiries

Si j'ai répondu à votre question , merci de le mentionner
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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