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Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois

Bonjour,
Mon ex époux qui me verse à vie une prestation compensatoire a cessé de la réévaluer (indice Insee) depuis plusieurs années... comment pourrai-je la recalculer rétroactivement sur 5 ans ?
Merci
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1 réponse
Vois appliquez la règle de réévaluation. Mais comme c'est au débiteur de calculer sa dette alimentaire vous pouvez lui écrire et lui demander de réactualiser la dette.
Ou demander a un huissier de le faire...
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