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Restitution depot de garantie
Sujet initié par , il y a 1 an - 852 vues

Bonjour,

J'ai quitté mon logement en location le 02/06/17 après 11 années de location(2006). Auparavant il y avait eu un locataire pendant 1an et demi, la maison datant de 2004.

L'EDL de sortie a été effectué par un mandataire (office notarial/gestion locative) en présence du propriétaire.

Lors de la restitution du dépôt de garantie le propriétaire nous a retenu des sommes forfaitaires sans justificatifs.

La seule facture reçue est une facture falsifiée pour une retenue qui n'était même pas indiqué sur l'EDL.

Nous lui avons envoyé une lettre en recommandé lui demandant de nous restituer l'intégralité du dépôt de garantie et en lui informant que l'EDL de sortie était non conforme.

En effet celui ci établit par la gestion locative de l'office notarial comporte des erreurs:

-Il y a 2 dates différentes inscrites : 02/06/16 et 02/06/17

-La localisation du logement est incomplète

-Absence d'adresse du propriétaire

-Absence du nom de la personne mandatée et de sa signature

-Aucune description de chaques pieces du logement

-Absence de date de la réalisation de l'etat des lieux d'entrée ...

Cet EDL de sortie a été établit a charge avec une somme forfaitaire de 150€ pour ménage inscrite .

Nous avons consulté L'ADIL

Celle ci nous a indiqué que les sommes retenues devaient être rendues en l'absence de justificatifs et que la somme de 150e n'aurait pas du êtes inscrite sur l'EDL.

Nous avons donc eu RV avec le notaire et la personne qui a réalisé l'état des lieux. Ceux-ci ont reconnu les erreurs que comportait l'edl de sortie mais nous disent qu'ils ne peuvent rien faire et qu'un procès nous couterait plus cher.

La somme due est de 435€.

Je suis en invalidité et je n'ai pas les finances pour aller en justice.

Je souhaiterais savoir comment récupérer la somme due étant donné que le notaire fait la sourde oreille et que le propriétaire rejette la faute sur celui-ci?

Puis je mettre en demeure le notaire et de quelle façon etant donné que l'EDL est non conforme.?

Comment contraindre le propriétaire a me restituer cette somme? Lettre avec AR déja envoyé .

Pour information j'ai signé un bail notarié qui normalement me protège et il n'en est rien .

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez vous rendre au greffe du Tribunal d'instance compétent afin d'effectuer une saisine.

A cette occasion vous pourrez demander en justice la restitution du dépôt de garantie.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il conviendra de faire valoir que l'état des lieux ne comporte pas d'indications justifiant des retenues, et que vous n'avez eu en tout état de cause aucun devis pour justifier les éventuels frais retenus par votre ex-bailleur.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
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