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Saisie attribution loger hlm que j'ai quitté en 2012
Sujet initié par , il y a 8 mois - 904 vues

Bonjour,
Le 5 mars 2018 il n'a reçu aucune lettre mon ex conjoint à eu une saisie attribution sur ces compte alors que quand j'ai constacter la dette je vivais seule depuis 2007 le juge des affaire familiale fesant fois ma question ont t'il le droit de saisir tout les comptes après 6 ans que j'ai quitté l'appartement le huissiers ma dit qu'il été en aucun cas obliger d'avertir de la saisie attribution

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Il conviendrait de se rapprocher de l'Huissier pour savoir à quel titre ce dernier a effectué une saisie attribution (il doit certainement y avoir un jugement rendu à votre encontre).

Il faudrait regarder cette décision et voir quand est ce qu'elle a été rendue.

L'exécution des décisions de justice se prescrit par 10 ans, c'est à dire qu'on ne peut normalement pas venir demander des sommes issus d'un jugement rendu y a plus de 10 ans (sauf exceptions et interruption de ce délai de prescription).

Malheureusement, vous avez quitté le logement en 2012, il y a fort à penser que la décision a été rendue dans ces environs et du coup puisse encore être appliquée à ce jour...

Les saisies-attribution doivent quand même obéir à des régles et conditions très précises, qui si elles ne sont pas respectées peuvent conduire à la main-levée de cette saisie attribution.

J'espère avoir été claire, car ce sont des notions qui sont parfois complexes.

Je reste à votre disposition au besoin,

Bonne soirée,
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La jugement date de janvier 2005 c'est marqué sur le papier du huissiers
Bonjour,

D'accord, il conviendrait de regarder plus en détails toutes les pièces de votre dossier et notamment le Jugement de 2005 et la saisie-attribution.

Dans tous les cas, sachez que vous pouvez contester la saisie attribution qui vous a été faite devant le Juge de l'exécution. Attention toutefois, vous ne pouvez contester que dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution qui vous été délivrée.

Bien à vous,
il y a 8 mois
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