bonjour, je suis heritiere en indivision avec mes deux freres de notre frere decedé en mars 2015. le frere qui habite la maison du defunt depuis toujours et gratuitement, refuse de signer afin que nous vendions les terres pour payer les droits de succession mon frere et moi. lui n a pas a payer parce qu il vivait avec le defunt...... ça fait trois ans que nous patientons, je suis veuve , tres inquiete pour mon avenir. non le laissons dans la maison et lui refuse d etre correct avec nous!!! il a 74 ans. faut t il aller au tribunal de grande instance.....combien va couter une procedure de vente forcée .je suis en depression j ai peur de l avenir, par la faute de ce frere.... j ai 1500 euros de retraite , mais macron est passé par là!!!!!! apres recente retenues csg il me reste mensuellement...1200 . merci de me repondre
Chère Madame, VOus étiez une fratrie de 4. Votre 3ème frère est décédé en 2015. Vous êtes à présent 3. L'un de vos deux frères réside dans la maison de votre frère décédé et refuse de vendre des actifs. Vous indiquez qu'il ne devrait pas de droits. Je ne comprends pas pourquoi. - Il faut réclamer une indemnité d'occupation à votre frère en raison de son occupation depuis 2015 du bien dont vous avez hérité; - Il faut également demander au Trésor Public un moratoire pour payer les droits de mutation, et poursuivre votre 2ème frère en partage forcé. Vous pourrez alors demander au juge - soit l'autorisation de vendre amiablement l'immeuble à un prix déterminé - soit l'autorisation de mettre l'immeuble en vente aux enchères au Tribunal. Le coût de la vente forcée est complexe à évaluer: - Première audience au TGI pour obtenir l'autorisation de mettre en vente - Frais de vente judiciaire (selon les biens, entre 3000 et 8000 €) - Frais d'avocat (à négocier)
Vous indiquez avoir un revenu de 1200 € net. Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle à titre exceptionnel, ou à une protection judiciaire.
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