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Loyers impayés
Sujet initié par , il y a 7 mois - 833 vues

Bonjour,
Je suis actuellement à l'étranger dans le cadre de mon travail et ai reçu un courrier signifiant un appel d'une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris que je n'ai jamais reçue. J'aimerais obtenir conseils d'un avocat specialisé en procédure d'appel qui pourrait me conseiller. Merci

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Bonjour,

Cet appel résulte d'une décision rendue par le Tribunal d'instance de Paris en votre qualité de bailleur ou de locataire?

Etiez vous représenté lors de cette procédure? Vous n'avez jamais eu connaissance de cette décision?

Je suis désolé de ces multiples questions mais elles ont indispensables à la bonne compréhension de votre situation.

Bien à vous,
Bonjour, il s'agit d'une décision rendue en ma qualité de locataire, je n'étais pas représentée car n'ai pas eu connaissance de la procédure. Nous étions deux personnes à signer le bail et la deuxième personne qui n'a jamais voulu payer le loyer ne m'a pas mis au courant de la procédure en cours.
il y a 7 mois
D’accord,
Si la décision du Tribunal d’instance vient de vous être signifiée par huissier. Je vous conseille de prendre un avocat et de faire appel de cette décision.
L’avocat est obligatoire et le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la présentation de l’acte d’huissier si nous ne sommes pas en matière de référé et si on a une décision rendue en référé (urgence) de 15 jours.

Le fait de faire appel vous permettra de contester cette décision et surtout de faire le point sur la situation avec votre ex colocataire.

Je reste à votre disposition au besoin pour en discuter et vous accompagner,

J’espere Avoir pu vous éclairer.

Bien à vous,
il y a 7 mois
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