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Question résolue par Maître Robin NABET
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Delai versement indemnites prevoyance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 7195 vues

Bonjour

Je suis salarié cadre d'une entreprise et je bénéficie d'un régime de prévoyance (décès, incapacité de travail)
Je suis en longue maladie depuis plusieurs mois et j'adresse régulièrement en fin de mois ou au début du mois suivant les décompte de versement des indemnités de la sécurité sociale. Mon employeur transmet ce document à l'organisme assureur qui verse les indemnités à mon employeur (salaire brut) et qui lui même me reverse le complément de salaire net. Ceci étant, mon complément de salaire est versé avec retard et m'occasionne beaucoup de problème (rejet de prélèvement, frais bancaires....
Question : est -il normal que mon employeur attende d'être indemnisé par l'assureur avant de me verser le complément de salaire ou bien doit il considérer ce complément comme un salaire et donc le verser à date fixe (fin de mois) Merci pour votre réponse
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Bonjour,

Non, votre employeur doit vous payer votre salaire et maintien à échéances fixes. Le fait qu'il soit payé en retard par l'assureur ou l'institution de prévoyance ne doit pas vous impacter.

Je vous conseille de lui écrire par courrier RAR en lui rappelant que vous devez percevoir votre salaire à date fixe, et dans son intégralité, en précisant bien que ces manquements vous causent des préjudices.

À défaut de réaction, il faudra surement saisir le Conseil de prud'hommes et demander des dommages intérêts.

Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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