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Obligations en attendant la résolution d'un litige
Sujet initié par , il y a 1 an - 749 vues

Bonjour,

Je fais un recours auprès du tribunal pour obtenir une servitude de passage. En attendant le jugement, le propriétaire du chemin peut il interdire l'accès à la maison en mettant un portail ? Sans attendre la résolution du litige ?

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1 réponse
Bonsoir
Disposiez-vous déjà du droit de passage ou demandez-vous en justice qu'il vous soit reconnu ? et quel motif pour appuyer votre demande ???
Oui il peut faire ce qu'il veut pour clôturer son fonds , ce n'est que si le droit de passage vous est reconnu qu'il devra vous donner tous moyens pour user du portail, dont le moyen pour l'ouvrir et le fermer (clé, zapette). Entretemps prenez des photos afin de pouvoir les produire à l'appui de vos demandes et de vos moyens (arguments) de fait et de droit pour en justifier.
Sur legifrance.gouv.fr, vous vous portez sur le Code civil et vous prenez copie des articles de N° 637 à 709.
En priorité à partir de 682 et suivants.
De même vous allez lire les jurisprudences des arrêts des cours d'appel sur les pb de servitudes cela vous montrera les profondeurs obscures de la chose.
Je vous souhaite d'avoir une bonne assurance de protection juridique..
Commencez par réunir vos titres de propriété. Au service de la publicité foncière, vous demandez copie de la fiche personnelle de propriétaire de votre adversaire, ainsi que de son titre de propriété dont vous trouverez la référence sur la fiche, ainsi que des actes rectificatifs s'il y en a Ce n'est qu'un début, dans notre cas nous avons dû remonter à l'acte de partage de 1801 qui a créé les servitudes.
Bon courage et ténacité. Ce n'est qu'un début, faudra continuer la lutte longtemps.
wolfram.
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