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Sujet initié par , il y a 7 mois - 956 vues

Nous vous prions de noter que l’affaire a été renvoyée au ... 2018 pour les conclusions en réponse de la compagnie d’assurance.
ces la 2 eme conclusions avec touts les document transmis
.
ma question ils va en avoir combien de conclusions sachant qu ils sont toutes les document réclamer sur la première conclusion. et le dossier de la procédure je peux le consulter ou ??? merci d avance

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Cher Monsieur, il y aura des conclusions tant que les parties l'estimeront nécessaire. Pour faire simple, tant qu'une partie estime devoir répondre à l'argument adverse, elle peut conclure en réponse. En général, la procédure s'arrête lorsque chacun estime que l'ensemble des arguments a été débattu et l'ensemble des pièces communiquées. Concernant le dossier de procédure, vous pouvez le demander à votre avocat s'il s'agit d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance ou devant la CIVI. En effet, c'est lui qui dispose de tous les actes de procédure. S'il s'agit d'une procédure devant le Tribunal Correctionnel, et en l'absence d'avocat, vous pouvez consulter le dossier directement au Greffe. En espérant avoir répondu à votre question.
oui comme d 'habitude vous avez répondu merci
maitre
il y a 7 mois
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