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Empietement sur terrain
Sujet initié par , il y a 6 mois - 383 vues

Bonjour,

Pour un empiètement de 10 cm sur mon terrain d'une annexe datant de l'année 2000, y a-t-il prescription acquisitive ?
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1 réponse
Non.
Article 2272 C.Civil : Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Si votre voisin a un titre incomplet il peut avoir prescrit.
Mais s'il s'agit d'une erreur, il n'a pas prescrit.
Mais c'est à vous de revendiquer la propriété du terrain.

Il vous faudra un avocat, et un géomètre expert.
Bon courage.
Cordialement
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