Répartition des charges dans le cas d'achat d'un logement neuf
Sujet initié par Estiva, il y a 5 ans - 1893 vues
Nous avons acheté le 10 juillet 2017 un appartement neuf (en vente depuis le 1er novembre 2016) Les comptes ont été arrêtés par le syndic le 30 septembre 2017 et l'on nous demande 727 ? de charges pour les 2 mois et demi d'occupation sachant qu'il y a eu 8188 unités de chauffage facturées alors que cet appartement à été libre de toute occupation tout l'hiver. Le syndic se retranche derrière le décret 67-223 pour nous réclamer cette somme. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas eu d'état date des charges lors de la vente. Quel recours avons nous ? Merci pour votre reponse
Bonsoir Normalement les appels de charges doivent être versés pour le 1er Janvier, avril, juillet, octobre. Aux termes du statut de la copro, c'est le propriétaire au 1er juillet qui doit payer l'appel de charges. Mais il est équitable que vous le remboursiez prorata temporis. Soyez heureux, si tout ce que nous disons est exact, vous avez eu 5 jours de charges offerts. Plus les frais de prise en compte dans les livres du syndic. Branchez vous sur Service Public, vous aurez plein d'infos sur la copro et son statut. Cordialement.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.