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La question

Crédit immobilier impayé
Sujet initié par , il y a 4 mois

Bonjour,

Je suis divorcée de mon ex mari , et nous avons une maison en indivision, il y a bientôt un an qu'il vit dedans seul il ne paie pas le crédit et refuse de vendre, les mensualités s'accumulent, plus la taxe foncière... et moi je suis complètement perdue, comment faire pour forcer la vente de la maison ? Et comment je peux faire pour me protéger ? Car j'ai peur que cette situation dure longtemps et que la maison soit vendue à perte et je me retrouve endettée à cause de lui. Merci de m'aider Cordialement

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1 réponse
Chère Madame,

Dans ce type de situation, il faut provoquer rapidement le partage et la liquidation de l'indivision.

Cela se fait par voie d'assignation devant le JAF statuant comme en procédure TGI. La procédure, qui passe par une phase d'expertise judiciaire si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur de la maison, puis par un Notaire liquidateur désigné par la Chambre des Notaires, n'est plus aussi longue qu'avant.

Cette assignation, qui permet au juge de forcer à vendre (aux enchères si aucune vente amiable n'intervient) interrompt les délais de prescription de l'indemnité d'occupation. Souvent, c'est l'occasion de transiger et de vendre à l'amiable.

Parallèlement, je vous conseille de solliciter la banque en demandant des délais de paiement le temps que la procédure se passe et à défaut, de demander en référé des délais, étant entendu qu'il faut continuer à payer votre quote-part de prêt pour être crédible et justifier de l’impossibilité de payer le tout.

Si vous ne prenez pas l'initiative de cette procédure de demande de délais, vous risquez la déchéance du terme, et des pénalités importantes au profit de la banque.

Il faut en tout cas rapidement agir avec un avocat et surtout ne pas laisser la situation s'enliser. Si vous montrez à votre mari que vous avez peur d'agir, il profitera de la situation et en tirera avantage. Pour défendre au mieux vos intérêts, la peur doit changer de camp, ce qui l’amènera à une issue négociée raisonnable.

C'est tout cas le but qu'il me semble devoir poursuivre.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement,
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