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Incarcération malgré une demande d appel
Sujet initié par , il y a 1 an - 653 vues

Bonjour, mon fils vient d être incarcéré malgré une
demande d appel faites dans les temps quels sont les recours possible ?

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1 réponse
Bonjour,
S'il a été incarcéré c'est qu'un mandat de dépôt a été prononcé par le tribunal.
La cour d'appel n'a pas de délai pour audiencer l'affaire. En revanche, il peut formuler une demande de mise en liberté au greffe de la maison d'arrêt.
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour assister votre fils.
Cordialement
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