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Percevoir une indemnité d'occupation
Sujet initié par , il y a 6 mois - 429 vues

Bonjour,

Mon ex conjoint occupe la maison depuis 7mois, nous sommes séparés ( pas d'enfants, pas marier, pas de pacs)
la maison est en vente mais pas d'offres, la séparaton est actée officiel auprès des banques et informé auprès notaire.
Je souhaites percevoir une indemnité, montant calculé et transmis par mail à mon ex.

Que faire s'il ne me donne pas cette indemnité ?
Merci cordialement

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1 réponse
Chère Madame,

Si spontanément votre coindivisaire ne vous règle pas l'indemnité d'occupation,vous n'aurez d'autre chox que de l'assigner (après une mise en demeure) devant le JAF comptent pour les liquidations partage d'indivisions de concubins.

Vous pourrez "bloquer" éventuellement une partie de cette indemnité sur le prix de vente le temps que le Tribunal statue.

Le délai de prescription est de 5 ans : vous avez donc 5 ans pour signifier l'assignation.

Merci de m'indiquer si j' ai répondu à votre question.
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