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Quel est le délai après l'achat d'un bien pour signaler un vice caché?
Sujet initié par , il y a 4 mois

Délai pour signaler un vice caché.skimmer de piscines bouchés
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1 réponse
Bonjour,

La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition.

Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et de 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut.
Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.

Mais il faudrait vérifier préalablement les conditions de garantie du skimmer en les demandant éventuellement au vendeur.

Cdlt.
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14 juin 2018 ... Le vice caché est un défaut dont le propriétaire n'avait pas forcément .... les défauts cachés du bien que vous avez acheté et qui le rendent impropre à ... L' action peut être utilisée pour un achat de bien meuble ou ... d'un défaut affectant le bien et qu'il soit découvert après votre achat. ... Les délais pour agir.
Pour faire constater des vices cachés suite à une vente immobilière, l'acheteur doit agir dans les deux ans de l'apparition du vice en question ...
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