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La question

Caisse de consignation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois

Bonjour,
nous sommes six frères et soeurs indivisaires pour la vente chez un notaire d'une maison
héritée.
Deux ne sont pas d;accord (dans le seul but de nuire) pour vendre à un prix un peu plus
bas, mais raisonnable et tout à fait acceptable, proposé par un acheteur.
Mon notaire me dit qu'avec notre majorité de signatures, donc 4, favorables à ce prix de
vente , nous pouvons saisir le tribunal pour demander la vente, car la maison se dégrade
et demande beaucoup d'entretien et de frais, et que dans ce cas la part des deux non
signataires sera consignée en caisse des dépôts et consignations.
Leur part consignée, qu'est ce que cela veut dire exactement ?
Sera t'elle égale à la part des autres ?
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Bonjour,

Votre notaire vous a bien informé : une action des indivisaires majoritaires est possible afin de demander la vente d'un bien indivis, selon une procédure spécifique.

La consignation du prix de vente est la séquestration du prix de vente : si les indivisaires minoritaires s'opposent à outrance à la vente, et donc à en recevoir le prix, leur quotes-parts seront "bloquées" sur un compte séquestre, au sein de la Caisse des dépôts.

Oui, les quotes-parts des indivisaires minoritaires étant les mêmes, ils ont vocation à percevoir la même part du prix de vente global de la masse indivise.

En tout état de cause, une action en autorisation d'aliéner un bien indivis à la demande d'une majorité d'indivisaires nécessite de faire appel à un avocat.

Mon cabinet se tient à votre disposition afin d'en discuter.

Bien à vous
Merci de votre réponse.
Combien de temps la part des minoritaires est elle bloquée et que doivent ils faire pour la récupérer ?
Auront ils des frais à supporter ?
Merci Maître.
il y a 4 mois
Ils doivent simplement se manifester auprès du notaire ayant diligenté la vente.

Ils devront supporter (en leurs qualité d'indivisaires cédants) les frais notariés relatifs à la vente.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer votre question comme résolue.

Pour le reste, vous disposez mes coordonnées afin d'en discuter.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 3 mois
Chère Madame,

Vous trouverez mes coordonnées en cliquant sur mon profil.

Vous pouvez naturellement me contacter.

Bien à vous
il y a 3 mois
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