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Demande de confusions de peine
Sujet initié par , il y a 6 mois - 711 vues

Bonjour,

Un proche a moi a demandé une confusion de peine il est actuellement en détention sous combien de temps il sera audiencer pour sa demande et sous combien de temps il aura une réponse. Ya t'il des delais a respecté du côté de la juridiction du tribunal ?

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1 réponse
Bonjour
Il faut s'assurer que les condamnations sont bien définitives dans un premier temps.
Pour les délais, cela dépend de la juridiction qui doit examiner la demande de confusion. Par exemple, à la cour d'appel de Paris, les délais sont d'environ 1 an.
Une fois que la demande est audiencée, une date est fixée pour plaider le dossier.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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