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Loyers impayés .
Sujet initié par , il y a 5 mois - 471 vues

Bonjour,

J'ai réussi à récupérer mon appartement après une procédure d'expulsion .

Le locataire n'a pas payer ces 10 mois .
Je voudrais réclamer mes loyers impayés ainsi que les frais de procédures ( avocat et huissiers ) .

Mais concernant les loyers je doute qu'il à des fait fausses quittances .

J'ai pour preuve mes comptes bancaires .

Peut-on exiger les comptes bancaires du locataire pour justifier le non-paiement des 10 mois de loyers ?

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Bonjour,

Pour obtenir le paiement de vos loyers impayés vous pouvez lancer une procédure en paiement soit devant le Tribunal d'instance s'il s'agit d'un bail d'habitation soit le Tribunal de Grande Instance s'il s'agit d'un bail commercial.

Vous devrez apporter la preuve que vos loyers n'ont pas été réglés, via un décompte locatif par exemple.

Cordialement,
Bonjour madame,

Je vous remercie de votre réponse .

J'ai mes comptes bancaires qui justifient que ces mois ne sont pas payés .

Mais je doute que pour des raisons administratifs comme la CAF, la mairie, etc ...

Il a fait des fausses quittances .

Parce qu'à l'époque il m'avait demandé de lui en écrire et J'ai dit NON ( il n'a jamais payé ) .

Mais ce monsieur étant une personne mal honnête ( c'est le cas de le dire au vue de tous les problèmes qu'il m'a causé ) si jamais il sort de fausses quittances .

J'ai mes relevés bancaires pour prouver ma bonne foi .

Peut-on demander ces relevés bancaires ?
Parce que ses relevés à lui prouveront qu'il n'a pas payé .

Vous remerciant par avance de votre réponse .
il y a 5 mois
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Cher Monsieur,

Il n'est pas possible de faire une action uniquement pour demander les relevés bancaires.

En revanche si vous faites une action en paiement et que vous apportez la preuve que votre locataire vous doit des loyers, en défense votre locataire devra apporter la preuve des paiements des loyers par tous moyens.

S'il ne peut pas apporter la preuve de ces paiements, il y a de fortes chances pour que vous obteniez un jugement en votre faveur.

Cordialement
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