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Demande de mise en liberte
Sujet initié par , il y a 11 mois - 555 vues

Bonjour,
je souhaite savoir quand la juge répond sur une décision unique lorsque la personne a faits plusieurs demande DML naturellement elle doit ecrire les dates de toutes ces demande sur la notification du rejet unique oui ou non? LA chambre d'instruction à un délai pour la saisir lorsqu'ils agit de dml?

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1 réponse
Bonjour,
Oui.
Je n'ai pas compris la deuxième question, vous voulez dire le délai de saisine de la chambre de l'instruction en cas de non réponse à une DML ou en cas de rejet d'une DML?
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