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Demande de dommages et interets
Sujet initié par , il y a 5 mois - 485 vues

Bonjour,

Lorsqu'une personne est condamnée par le tribunal de police à une contravention de 5eme classe, est ce que la victime peut demander des dommages et intérêts ? Comment cela se passe t'il ? Qui prend la decision ? Est ce un avocat qui chiffre le montant du préjudice subit ?

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