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Sujet initié par , il y a 10 mois - 486 vues

Bonjour, besoin de réponse urgente .
Si l avocat se trompe en rédigeant une déclaration d appel et q il en fait une 2 ème mais entre temps il a fait signifier la 1ere qui est "nulle" doit il resignifier la 2eme ???

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1 réponse
Oui. La déclaration d'appel nulle n'aura aucune valeur
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