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Question résolue par Maître Etienne CHERON
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Divorce et bail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 509 vues

En cas de divorce des locataires peut on donner congé à celui qui reste si il n à pas les garanties suffisantes ?
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1 réponse
Bonjour,

Hormis la vente ou la reprise par vous-même pour l'habiter, un congé ne peut être donné que pour un motif sérieux et légitime par ex paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation ...

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

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