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Légitimité du droit au congé non consommé sur une longue période
Sujet initié par , il y a 5 mois - 291 vues

Bonjour. Je suis un agent de projet de l'État en détachement rémunéré par le projet financé par la Banque mondiale. Durant 14 ans je n'ai pris que 3 fois mes congés. Les autres années, jamais le projet ne s'est acquitté de mes droits au congé. Le détachement est arrivé à expiration le 31/05/2018. Je demande mes droits au congé, on me dit après si longtemps est ce que tu peux prétendre à des droits au congé. La RAF pense que je dois perdre. Qu'en pensez vous?
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1 réponse
Cher Monsieur,
Votre statut n'est pas clair.
ESt-ce que vous relevez du droit public français? Du droit privé français? D'un droit d'un autre état? D'un statut international?
Sans connaître votre statut impossible de vous répondre.
Cordialement
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