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Quels ont mes derniers recours
Sujet initié par , il y a 5 mois - 366 vues

Bonjour,il y a quatre ans j'ai été auditionné par la gendarmerie pour une plainte d'agression sexuelle.
A la suite de cela j'ai été mis sous écrou pour 18 mois pour non respect d'un suivi sociaux judiciaire en cours. J ai donc fait 1 an de détention.
2 ans après ma sortit on me convoque au Tribunal pour cette affaire, verdict , le Procureur demande 5 ans et le Tribunal en donne 6 sans mandat de dépôt.
Je fais appel, le Procureur demande 7 ans et les 6 ans sont confirmés sans mandat d'arrêt ou de dépôt. Cette non demande d'arrestation est motivée par le fait que le premier Procureur n'avait pas demandé de situation de récidive en première instance et en raison de l'ancienneté des faits. (C' est ce qui est précisé sur le rendu du jugement de la Cour d'appel).
Ce jugement est rendu quasiment uniquement par le fait de mes antécédents judiciaires. D'ailleurs en première instance, vu le manque d arguments sur ce dossier, le Procureur avait ressortit des déclarations que j'avais fait lors de ma dernière affaire où j'avais été jugé, condamné et peine exécutée.
Malgré que je ne suis plus depuis 2 ans sous suivi socio-judiciaire, j'ai tout de même continué. J'ai créé une société depuis 1 an, étant avec une retraite de 800 € mensuel, pour améliorer mes revenus et solder au plus rapidement les parties civiles en cours, que je règle mensuellement.
Y a t il une solution, et laquelle?
Je peux supporter les frais financiers qui pourraient en découler.
Cette situation est intolérable, et de plus, vu la nature des faits reprochés et des éléments mon avocat avait demandé une relaxe auprès de la Cour d'appel.
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puis Cour Européenne des Droits de l'Homme si vous pensez que la décision n'est pas motivée par les faits mais par votre personne.
Cordialement
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