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Indemnité d'occupation sur un bien acheté à 50% avec clause de remploi
Sujet initié par Alexandra, il y a 6 ans - 4393 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis en procédure de divorce, le JAF m'a octroyé l'appartement familial contre indemnité d'occupation. Je précise que j'ai apporté la moitié du prix de l'appartement avec une clause de remploi, le reste étant financé par un emprunt.
Pouvez vous m'indiquer quel est le montant de l'indemnité que je devrais réellement payer à mon ex mari en sachant que le loyer de l'appartement parisien est estimé à 1800 euros par le notaire.

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83%de réponse
6 réponses
Diogene11
Bonjour,
L'indemnité d'occupation correspond à la valeur locative du bien. Il est généralement appliqué une réfaction variant de 15 à 30 % d'un loyer normal (Arrêt Cour de cassation Civile II, 4 mai 1994).

Le fait que vous ayez apporté la moitié du prix de l'appartement, avec une clause de remploi dans l'acte notarié, le reste étant financé par un emprunt sera pris en compte dans les opérations de liquidation de votre régime matrimonial qui seront établies par le notaire.

A noter que le bien immobilier concerné vous sera propre si le montant de votre remploi est considéré comme prépondérant dans le prix d'achat dudit bien.... (50% ne constituent pas a priori une part majoritaire... A voir avec le notaire).

Cordialement.
il y a 6 ans
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Alexandra
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Ma question était en fait la suivante : devrais je verser une indemnité d'occupation égale à 50% du loyer (0,5x1800=900 euros) ou bien de 25% (0,25x1800=450 euros) en comptant l'apport par remploi de bien propre de 50%, ce qui me fait mécaniquement être propriétaire à hauteur des 50% plus la moitié du reste financé par emprunt).

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Il ne faut pas confondre l'indemnité d'occupation (due en contrepartie de la jouissance par vous de cet appartement) dont le montant pourra varier entre 70% et 85% du loyer normal avec les opérations de liquidation de votre régime matrimonial (qui tiendront compte de votre régime matrimonial, du remploi, du fait de savoir si ce bien vous est propre ou non (voir mes observations précédentes), à qui sera attribué ce bien et le compte des récompenses, etc... Se rapprocher de votre notaire pour ces questions).

Bien évidemment, si le bien était attribué à votre ex-mari et si les comptes de liquidation du régime matrimonial faisaient apparaître une créance en votre faveur, une compensation pourrait être faite à due concurrence entre votre créance et l'indemnité d'occupation...Compte tenu du loyer particulièrement élevé que vous indiquez (1 800 € par mois) et de l'indemnité d'occupation qui sera convenue entre vous, il conviendrait que le notaire règle dans les meilleurs délais la liquidation de votre régime matrimonial.

Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Bonjour,

Le jugement ou l'ordonnance du JAF donne t'il des indications quand à la fixation de cette indemnité d'occupation?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Alexandra
Bonjour,

L’ordonuance du JAF ne mentionne qu’une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance du domicile sans plus d’informations.

Bien cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Donc vous devrez convenir d'un montant d'indemnité d'occupation (assisté de votre notaire et/ou avocat) et je ne peux que confirmer mes précédentes réponses.

Il faudra aussi tenir compte de la prestation compensatoire qui pourrait être validée ou fixée par le Juge. En pratique, si elle était en votre faveur, elle pourra compenser en tout ou partie la soulte que vous devriez aux termes des opérations de liquidation de votre régime matrimonial...

Bien cordialement.
il y a 6 ans
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