Nous habitons en copropriété depuis 9 ans en dessous il y a un restaurant depuis quelques jours , le restaurant met des tables à l'extérieur car la rue est devenue pietonne et le maire est d accord . On nous a pas consulté
Nous avions le projet de vendre notre appartement cela risque de baisser le prix
Quels sont nos droits ?
Cordialement
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Il n'est pas dit que le restaurant fera baisser le prix de vente. Il peut augmenter l'attrait du quartier...
Mais vous avez le droit de vous opposer à la décision du maire, laquelle décision (autorisation d'occupation du domaine public) doit être affichée.
Vous avez également le droit d'invoquer les nuisances sonores que ces tables peuvent induire.
Enfin, il faut vérifier dans le règlement de copropriété ce qu'il est dit de l'usage des commerces de rez-de chaussée.
Bien cordialement
Mon restaurant est victime de diffamation sur un blog : quels sont mes .....
Demandez l'aide juridictionnelle, pour avoir un avocat gratuit, c'est votre droit et il
fera .
... hors dans quelques jours soit le 1er février cela fera deux mois et je n'ai rien ...
possible de m'envoyer par courrier les tickets restaurants du mois de octobre ...
Je possède un restaurant type rapide dans la ville de chilly mazarin.qui est à mm
pas 50 .... Mais l'instruction de votre plainte ne se fera que lorsque la plainte ...
Ensuite, la procédure en annulation de la cession se fera devant le Tribunal de ...
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant)pour lequel j'ai signé ...
4 mai 2018 ... Généralement, c'est l'activité de l'entreprise qui sera reprise, mais l'entreprise en
elle-même fera l'objet d'une liquidation judiciaire.
Prenez un Avocat si on persiste à vous en refuser l'accès, il fera le nécessaire.
Signalez moi si ces précisions répondent à vos questions. il y a 2 ans. Signaler.
Pour faire court nous avions des retards de loyer ,nous devions être expulser le
19 / 12 /2015 mes fils ont refuser de sortir de leurs restaurant ,les propriétaire on
...
Depuis août 2014 il travail dans un restaurant comme plongeur au noir. Le
propriétaire du restaurant viens de céder l entreprise a des enfants . Ces derniers
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