Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par
Jessie 83,
il y a 7 mois - 556 vues
Bonjour,
Mon compagnon divorcé dois payer une pension alimentaire et une prestation compensatoire malgré de faibles revenus.
Quels son les cas qui permettent de stopper le versement de la prestation compensatoire? Il doit bien y avoir un cas où celle ci peut être interrompue, exemple un re mariage etc...
Son fils de huit ans étant autiste la mère touche sur son compte l AAH de , et Je ne trouve pas logique que en plus madame vivant avec l'enfant chez sa mère et n'ayant rien à payer bénéficie de cette prestation plus l AAH de son enfant, de plus elle ne fait aucune démarche pour retrouver un emploi, disant qu'elle n'avait pas à travailler vu qu'elle pourra vivre sur la prestation compensatoire et l AAH.
Son ex mari peut il exiger qu'elle lui prouve ses recherches d'emploi?
C'est pas logique que madame vive tranquille,sur le dis de son ex mari et de l'état sans justifier de recherches d'emploi étant en très bonne santé
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Régime matrimonial
Habitez-vous toujours ensemble ?
Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :
ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.
Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :
d'une instance en divorce,
d'une séparation de corps,
ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.
Vivez-vous séparément depuis plus de 2 ans ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Votre conjoint habite-t-il en France ?
Quel est le code postal de votre conjoint ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Avez-vous des personnes à charge ?
Combien ?
Avez-vous un contrat de protection juridique ?
Ce contrat prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Etes-vous bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ?
Etes-vous bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Etes-vous de nationalité française ?
Etes-vous citoyen de l'union européenne ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
Souhaitez-vous que nous vous proposions une liste d'avocats à votre conjoint ? (Conseillé)
Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Puisque la procédure est pendante ou si un jugement vient d'être rendu, c'est son Avocat qu'il faut contacter pour faire le point, seul lui connait le jugement et l'entier dossier.
Il le conseillera et dira s'il est ou non justifié et/ou opportun de faire appel.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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