Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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Vente maison avant divorce avec contrat de mariage
Sujet (Cloturé) initié par
Fab,
il y a 7 mois - 1139 vues
Bonjour,
Nous souhaitons vendre la maison avant de divorcer. Nous sommes en séparation de biens 60/40. Nous espérons la vendre en plus value cependant si la vente ne couvre pas l’ensemble de ce qui reste à rembourser, que de passe t’il? Qui rembourse le reliquat? La maison n’a été acquise qu’il y a deux ans (gros montant à rembourser) et nous nous entendons bien pour le divorce. Actuellement l’un rembourse 90% du crédit et l’autre 10% environ.
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Régime matrimonial
Habitez-vous toujours ensemble ?
Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :
ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.
Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :
d'une instance en divorce,
d'une séparation de corps,
ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.
Vivez-vous séparément depuis plus de 2 ans ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Votre conjoint habite-t-il en France ?
Quel est le code postal de votre conjoint ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Avez-vous des personnes à charge ?
Combien ?
Avez-vous un contrat de protection juridique ?
Ce contrat prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Etes-vous bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ?
Etes-vous bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Etes-vous de nationalité française ?
Etes-vous citoyen de l'union européenne ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
Souhaitez-vous que nous vous proposions une liste d'avocats à votre conjoint ? (Conseillé)
Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Si vous divorcez à l'amiable, vous faites ce que vous voulez, et vous partagerez le produit de la vente ou le solde restant à régler, d'un commun accord.
Sinon, votre Avocat fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Vous êtes tenus de solder le prêt, si celui-ci a été consenti pour financer l'acquisition de la maison.
Le prêteur a dû inscrire une hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers en garantie du prêt et, dans ce cas, le notaire est tenu de demander un décompte à l'organisme prêteur au moment de la vente et de rembourser le prêt avec le prix de vente.
18 janv. 2018 ... Que deviennent les biens immobiliers du couple une fois le divorce prononcé ...
Avez-vous signé un contrat de mariage ? .... la revente et le partage de la vente
entre eux. l'attribution du bien immobilier à l'un des époux. ... Le divorce est
également un motif de résiliation du contrat avant la date d'échéance.
Nous souhaitons divorcer à l'amiable, et également vendre notre maison (
propriétaires chacun pour moitié, avec crédits en cours, pas de contrat de
mariage).
Divorce - héritage (don) avant le mariage et vente immobilière ... Or avant de
nous marier, j'ai reçu un don de pré de succession (en gros mes parents .....
Nous avons fait un contrat de mariage « communauté des biens réduits aux
acquêts.
23 janv. 2018 ... Comment partager les comptes bancaires et autres biens meubles ? ... s'
appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage. ... en
revanche être déterminé avant le dépôt de la convention devant le notaire. ... soit
une attestation de vente du bien immobilier commun,; soit une convention ...
18 janv. 2018 ... L'achat d'un bien immobilier au cours d'une procédure de divorce peut être ... En
l'absence de contrat de mariage, la communauté de biens subsiste ... Devis d'
avocats gratuits et immédiats ..... Il est donc préférable, dans la plupart des cas, d'
attendre que le divorce soit prononcé avant tout investissement.
18 janv. 2018 ... Domicile conjugal : 5 choses à savoir avant de divorcer ... cohabitation est l'un
des devoirs attachés au mariage qui subsiste jusqu'à la fin du divorce, ... Devis d'
avocats gratuits et immédiats ... Avez-vous signé un contrat de mariage ? .....
Vente du domicile conjugal en cas de divorce : est-ce possible sans .
Nous souhaitons divorcer à l'amiable avec mon épouse, mariés sans contrat de
... Faire une convention d'indivision sur la maison avec 80% pour madame soit
..... d'autres éléments, tels que vos revenus respectifs, la durée de votre mariage,
... le cadre de l'indivision et en cas de vente ou de rachat trouver un accord sur
les ...
20 déc. 2017 ... Vente du domicile conjugal en cas de divorce : est-ce possible sans l'accord du
conjoint ? ... Le domicile conjugal est le lieu de résidence effectif du couple au
cours du mariage. Son sort peut poser des difficultés pendant le divorce. .... le
domicile conjugal, il doit obtenir l'autorisation de son conjoint et ce, ...
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 22/09/2017 à 09h05 ..... beaucoup
de couples se sont déjà séparés avant de lancer une procédure de divorce. ...
pendant le mariage, ils devront la vendre et se partager le fruit de la vente ou
attribuer les ... ( si les époux étaient mariés sans contrat de mariage bien
évidemment).
Nous avons acheté un bien immobilier en indivision avant le mariage (50/50).
Nous avons divorcé par consentement mutuel il y a un an. Mon ex-mari n'est pas
d'accord pour vendre la maison. Qu dois-je faire sachant qu'il ne ..... procédure
de divorce peut ... En l' absence de contrat de mariage, la communauté de biens .