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Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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Vente maison avant divorce avec contrat de mariage
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 971 vues

Bonjour,

Nous souhaitons vendre la maison avant de divorcer. Nous sommes en séparation de biens 60/40. Nous espérons la vendre en plus value cependant si la vente ne couvre pas l’ensemble de ce qui reste à rembourser, que de passe t’il? Qui rembourse le reliquat? La maison n’a été acquise qu’il y a deux ans (gros montant à rembourser) et nous nous entendons bien pour le divorce. Actuellement l’un rembourse 90% du crédit et l’autre 10% environ.

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Sinon, votre Avocat fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Peut on garder le solde de la vente ou bien est on obligé de solder le prêt ? Merci
il y a 4 mois
Bonjour,

Vous êtes tenus de solder le prêt, si celui-ci a été consenti pour financer l'acquisition de la maison.

Le prêteur a dû inscrire une hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers en garantie du prêt et, dans ce cas, le notaire est tenu de demander un décompte à l'organisme prêteur au moment de la vente et de rembourser le prêt avec le prix de vente.

Cordialement.
il y a 4 mois
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